Auditeurs/ Experts en certification des comptes - collectivités locales

MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements des comptables publics à leur bon usage. Son champ de compétence recouvre un vaste périmètre comprenant notamment l’État et ses établissements publics, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale.
Au terme de l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste aussi le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances de l’Etat et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Dans le cadre des missions constitutionnelles qui lui sont confiées, la Cour exerce principalement quatre métiers : le jugement des comptes, le contrôle des comptes et de la gestion, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes.
Pour exercer l’ensemble de ses missions, la Cour des comptes dispose notamment de personnel de contrôle affectés dans les sept chambres de la juridiction, qui appartiennent aux catégories suivantes : magistrats (conseillers maîtres, référendaires et auditeurs), rapporteurs extérieurs (agents de catégorie A+ en détachement au sein des juridictions), vérificateurs (agents de catégorie A) et, pour les travaux de certification des comptes de l’État, du régime général de la sécurité sociale et de l’expérimentation de la certification des collectivités locales, experts en certification (recrutés sur contrat).

MISSIONS DÉVOLUES AUX EXPERTS EN CERTIFICATION

Depuis 2006, la Cour des comptes bénéficie du concours d’agents contractuels (catégorie A+) recrutés en qualité d’experts en certification.

Ces derniers participent aux missions de certification des comptes de l’État (formation interchambres), de la sécurité sociale (sixième chambre), aux audits d’organisations internationales ainsi qu’à l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales et de leurs groupements (formation interjuridictions).

Les experts en certification conduisent ou supervisent les missions d’audit, contribuent aux travaux de normalisation comptable, et sont également appelés à apporter leur expertise comptable et financière dans le cadre plus général des contrôles de la Cour.


L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé), a prévu le lancement d’une expérimentation sur les années 2017 à 2023 afin d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, confiée à la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. La Cour recrute des experts de certification pour participer aux travaux d’expérimentation menés auprès des 25 collectivités et groupements locaux volontaires, réparties sur la métropole (22) et l’outre-mer (3), dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016 (Journal officiel du 17 novembre 2016).
Une partie conséquente de leur temps de travail sera également consacrée aux autres missions de certification ou d’examen de gestion de la Cour des comptes.

Les principales missions des experts en certification rattachés au projet d’expérimentation de la certification des collectivités locales sont les suivantes :
- l’évaluation des risques et la définition des principaux aspects opérationnels des missions d’audit ciblés, conduites par des équipes d’évaluation composées de magistrats et vérificateurs des chambres régionales des comptes ;
- l’analyse des dispositifs de contrôle interne comptable et financier, des systèmes d’information financière et des processus comptables en vue de garantir la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes locaux ;
- la définition du programme des vérifications d’audit, et la conduite de sa mise en œuvre au sein des équipes d’évaluation ou sa supervision ;
- l’appui et le conseil aux autres membres des équipes d’évaluation dans la conduite des missions d’audit ;
- la contribution aux travaux de normalisation comptable auxquels la Cour participe sur le plan national (CNoCP) ainsi que dans ses échanges avec la DGFiP ;
- la participation aux travaux de la formation interjuridictions dédiée à l’expérimentation de la certification des comptes des 25 collectivités territoriales et de leurs groupements participants ;
- la rédaction des rapports de synthèse des constats effectués.


COMPÉTENCES REQUISES

Les personnes recrutées à la Cour des comptes en qualité d’expert en certification sont habituées à participer à des missions d’audit financier en normes françaises et/ou IFRS, avec si possible une expérience d’audits au sein du secteur public ou para-public.

Elles disposent systématiquement d’une expérience en cabinet d’audit d’au moins 5 saisons révolues et sont souvent titulaires du diplôme d’expertise comptable (DEC) ou, au minimum, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

 

SAVOIR-FAIRE

Auditer

Contrôler

Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle, d’enquête

Capacité à s’investir dans des problématiques complexes

Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure

 

SAVOIR-ÊTRE

Sens de l’organisation

Curiosité intellectuelle, goût pour l’investigation

Rigueur

Autonomie

Esprit d’équipe

Capacité à intégrer les enjeux de l’institution et de la sphère publique

Faire preuve de loyauté et de discrétion professionnelle

 

CONNAISSANCES


Audit et évaluation / NIVEAU EXPERT REQUIS IMMÉDIATEMENT

Concepts et enjeux de la gestion budgétaire et financière des collectivités publiques locales et/ou des autres organismes entrant dans le champ de contrôle de la Cour / COMPÉTENCE À ACQUÉRIR SUR LE POSTE

Méthodes et techniques de contrôle / NIVEAU MAÎTRISE REQUIS IMMÉDIATEMENT

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE

Une fois recrutés :
• « les agents contractuels concourant à l’exercice de certification prêtent serment devant le premier président » (art. R. 112-20 du code des juridictions financières) ;
• s’engagent à respecter la charte de déontologie des juridictions financières.


CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Le recrutement d’experts en certification s’opère par contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable une seule fois pour une durée de deux ans.
Le CDD comprend une période d’essai de trois mois renouvelable une fois au cours ou à l’issue de laquelle l’expert peut mettre fin à son engagement contractuel vis-à-vis de la Cour ou être licencié sans préavis.


Une partie du temps de travail sera effectuée sur place, auprès des collectivités et groupements qui participent à l’expérimentation, dans une proportion qui sera déterminée en début de campagne.


TRANSMISSION DES CANDIDATURES

Un CV et une lettre de motivation doivent être adressés par courrier électronique à l’adresse suivante : recrutement-certification@ccomptes.fr en précisant la référence :

CERTIFICATION-COLLECTIVITE en objet.